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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00128
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CATUS...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mlle Suzanne X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 juin 1987 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00141
60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -... ...CATUS...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour la S.A. DES CAFES DU MIDI contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00230
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CATUS...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Jean LAFRAGETTE contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 juillet 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00327
51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...CATUS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1988 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00835
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...CATUS...Vu la décision en date du 26 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Michel X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1988 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 présentée pour M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00881
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CATUS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme SOMAVI, contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 juin 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 1990, 89BX00010
60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX ... ...CATUS...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Z... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 décembre 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 1990, 89BX00036
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...CATUS...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ORGUEIL contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 février 1990, 89BX00069
16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Catus...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société MERIDIONALE DES EAUX contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 1990, 89BX00073
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CATUS...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Pierre ASTRUC contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
