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54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de l'Association de Défense du Patrimoine Martiniquais et des Mal Logés Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 juin 1997 présentée...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED, née X... Z... demeurant Arset Laghzail, Derb Lam Kaddem n 2, Marrakech Maroc ; Mme veuve Y... AHMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 janvier 1996 portant rejet de sa demande de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AMAR X..., née RAHMA Y... demeurant ... V, Taza Maroc ; Mme veuve AMAR X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 mai 1996 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 d'annuler...

54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la Société Civile Immobilière VILLARCEAU dont le siège est ... par la SCP d'avocats Dupuy, Serres, Dupuy Lingeri, Bonnecarrere, Servieres ; La Société Civile Immobilière VILLARCEAU demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en référé tendant à la désignation d'un expert...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...D. PEANO...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 12 mars, 15 mars et le 12 juin 1996 au greffe de la cour, présentés pour L'ASSOCIATION SOUSTONNAISE D'ACTION LEGALE POUR LA DEFENSE DES EQUILIBRES NATURELS ASALDEN, ayant son siège ... Landes, par Me S. Godard, avocate ; L'ASSOCIATION SOUSTONNAISE D'ACTION LEGALE POUR LA DEFENSE DES EQUILIBRES NATURELS ASALDEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 10 janvier 1996...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1996 au greffe de la cour, présentés pour : - Mme Denise X..., demeurant ... Haute-Pyrénées ; - Mme Suzanne A..., demeurant ... à Argelès-Gazost Haute-Pyrénées ; - M. Georges C... demeurant ... Haute-Pyrénées ; -M. Dominique Z... demeurant ... Haute-Garonne ; - M. Arnaud de Y... de CHATOUVILLE demeurant ... Haute-Garonne ; - Mme Geneviève D..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques par Me B..., avocat...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 12 juillet 1996 et 30 novembre 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme GAUMONT par Me X..., avocat ; La société anonyme GAUMONT demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 avril 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1992 par laquelle le préfet de la...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION ... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION D'INTERMARCHE à Carignan C.D.I.C., ayant son siège ... à Carignan-de-Bordeaux Gironde, par Me N. X..., avocate ; LE COMITE DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION D'INTERMARCHE à Carignan C.D.I.C. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...D. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CHAISE ayant son siège au lieu-dit "la Chaise" à Saint-Rémy-sur-Creuse Vienne par Me. Château, avocat ; LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CHAISE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur demande de M. X..., a annulé le permis...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-06 URBANISME... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 14 mars 1996 et le 6 mai 1996 au greffe de la cour, présentés par Mme Monique Y..., demeurant ... Haute-Garonne ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 27 avril 1992 par le maire de Toulouse à M. X... pour l'édification de garages...