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67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE ... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 8 juillet 1988 par Me Y..., avocat aux Conseils, pour l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F. ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 13 juillet 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 3e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 24 août 1987 par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. Pierre X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 30 juin 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 22 janvier 1988 par Me Félix X..., avocat au Conseil d'Etat pour la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio Sartène ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...DEVILLERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1989 présentée par la société SAFEL dont le siège social est à Aubagne 13400, marché de gros La Tourtelle, box n° 1, représentée par sa gérante en exercice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales mises à sa charge en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge desdites amendes...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1990, présentée pour la société SOCAFIM dont le siège social est à BORDEAUX 33000 - 57 cours Pasteur, représentée pour son directeur en exercice, par la SCP PIALOUX-MARTIN, avocat à la cour ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Mme X..., l'a condamnée à lui payer une provision de 100 000...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...DEVILLERS...Vu les trois lettres constituant la requête et les pièces complémentaires enregistrées respectivement au greffe de la cour les 22 février et 6 mars 1990, présentées par Mme X... demeurant ... ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à être indemnisée des conséquences dommageables d'un accident dont elle a été victime en mars 1980 sur son lieu de travail ; 2° de prononcer sa réintégration et de condamner l'Etat à lui verser...

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 10e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 juillet 1988 par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, pour la société AIR INTER et la compagnie d'assurances LA REUNION AERIENNE ; Vu la requête...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS ... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 10e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée le 14 décembre 1988 par la S.C.P. GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat aux Conseils pour Mme Denise Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988 et au greffe de la cour le 14 avril 1989...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 octobre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 présenté par M. Marcel X... demeurant à MASSINGY, 74150 RUMILLY ; M. X...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...DEVILLERS...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 1er juin 1988 par la S.C.P. PEIGNOT - GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société NORDENFIELSKE SHIPPING ; Vu la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire enregistrés au...