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54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1991 et 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry Y..., demeurant à Gustavia 97133 Saint-Barthelémy ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 1991 par lequel le préfet de Guadeloupe a autoris...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Desrameaux...Vu 1°, sous le numéro 61 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1984 et 29 octobre 1984, présentés pour la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 08-01-01-03 ARMEES -... ...Desrameaux...Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 5 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par le lieutenant-colonel X..., en retraite...

04-03-02-02 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1987, présentés pour l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES AAMIPI, association déclarée selon la loi de 1901, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... ; l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES demande au Conseil...

71-02-01-05,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -Exécution de travaux et entretien de la voie... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1988 et 10 novembre 1988, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... Paris 20ème ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... Paris 20ème demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Desrameaux...Vu l'ordonnance en date du 27 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, le dossier de la demande dont cette cour a été saisie par Mme Hélène X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Desrameaux...Vu l'ordonnance n° 89 08 001 en date du 27 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 janvier 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. de LARTIGUE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 août 1989 et les...

30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Arnould X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les services de l'Education nationale et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI 36-12-03... ...Desrameaux...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme Y... La Salle la décision du 1er juin 1982, par laquelle le président de l'Université d'Orléans a refusé à Mme Y... La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 13 avril 1988, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 octobre 1984 du maire de Villelaure accordant au requérant un permis de construire ; Vu les...