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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 00BX02057
19-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2000, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 98146, en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de "reconsidérer l'étude de sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée" de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2 d' ordonner la restitution des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 97BX01323
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997, présentée par la société LAPARRE, représentée par le président du conseil d'administration en exercice, dont le siège est situé à Castelnaud de Grate-Cambe, Cancon, 47290 ; La société LAPARRE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9300794, en date du 13 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX00787
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 4 et 22 mai 1998, présentées pour Mme Sabira Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Sabira Y... demande à la cour : 1? d'ordonner le sursis à exécution des impositions sur le revenu et des intérêts de retard y afférents mis en recouvrement le 30 avril 1994 et de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents mis en recouvrement le 13 décembre 1993 ; 2? d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX01245
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. A... DETIENNE, demeurant aux Berthies, 87270, Chaptelat, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 95763 et 961156, en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX01331
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 28 juillet 1998 et le 7 août 1998, présentés pour la société SCCV MOLIETS OPEN SUD, par Me Y..., avocat, dont le siège est situé ... ; La société SCCV MOLIETS OPEN SUD demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 951631, en date du 9 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX01412
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 7 août 1998 et le 2 avril 1999, présentés par M. Lucien X..., demeurant 17 Camy dou bos, 64320 Sendets ; M. Lucien X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 94870 et 941280, en date du 14 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau n'a admis que partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX01575
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1998, présentée pour M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 95 1521, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX01599
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1998, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant au Pey, 33340 Civrac en Médoc, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9602969, en date du 18 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 ; 2? de lui accorder la restitution du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 99BX01754
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1999, présentée par la S.A.R.L. SUR, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé ... ; La société demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 97-104, en date du 27 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, pour un montant de 128 287 F, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 décembre 2000, 00BX00450
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000, présentée par M. et Mme Lino X..., demeurant ... ; M. et Mme Lino X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 98861, en date du 16 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers agricoles...
