Recherche de qui ont été rapportées par HIRSCHFELD dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 63179
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce... ...M. Hirschfeld...REQUETE des sieurs Z... et Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 janvier 1964 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en annulation d'une décision du 28 octobre 1960 par laquelle la Commission départementale de remembrement d'Eure-et-Loir a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Chuisnes Eure-et-Loir et de l'arrêté du 10 décembre 1962 par lequel le Préfet d'Eure-et-Loir a déclar...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 juin 1967, 65069, 65078 et 65077
42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes -... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 30 juin 1967, 67158
48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Pensions d'ancienneté proportionnelle ou exceptionnelle - Cas où... ...M. Hirschfeld...Recours du ministre des Travaux publics et des Transports, tendant à l'annulation d'un jugement du 23 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 5 avril 1962 par laquelle il a refusé de classer en 11e catégorie la pension du sieur X... Jean sur la Caisse de retraite des marins et a renvoyé l'intéressé devant l'Administration pour liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée notamment par...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 juin 1967, 68807
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Traitements soumis aux règles limitant le... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65438 et 65452
24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 68587
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 66537
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 17 juin 1966, 66421
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 65107
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Hirschfeld
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64060 et 64092
14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Hirschfeld
