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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 88004
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Hoss
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1973, 82395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Hoss
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 82972
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - LE REFUS DU RECTEUR D'ACADEMIE DE... ...M. HOSS
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 83659
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - REFUS DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE... ...M. HOSS
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 83918
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - L'ENVOI DES DOCUMENTS ELECTORAUX AUX ELECTEURS QUI ONT VOTE PAR... ...M. HOSS
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 87525
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE... ...M. HOSS...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENT FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 7 MARS 1972 DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE REQUERANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 81227
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - NI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921,... ...M. HOSS...RECOURS DU MINISTRE DES P. ET T. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... VINCENT , LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REFUSANT DE PRONONCER LA MUTATION DU SIEUR X... A NICE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 82783
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - MODIFICATION DES PARCELLES D'UN SEUL TENANT.... ...M. HOSS...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BRUXIERES-SOUS-MONTAIGUT ET CONCERNANT LA PROPRIETE INDIVISE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 83532
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - FAITS DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN -... ...M. HOSS...REQUETE DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATION ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PROVILLE, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 84090
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - CONSEILLER MUNICIPAL, DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, ETANT INSCRIT SUR LES LISTES... ...M. HOSS...REQUETE DES SIEURS B... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU BOULOIS, A REJETE LEURS PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE...
