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39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...JULLIEN...Vu l'arrêt, en date du 6 juillet 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de LYON a, sur la requête de la commune de GREOUX-LES-BAINS tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné conjointement et solidairement la société Travaux Publics du Midi et M. Y..., architecte, à lui verser la somme de 39 666 francs majorée des intérêts, en réparation des désordres affectant une école...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...JULLIEN...Vu les décisions, en date du 10 février 1989, enregistrées au greffe de la cour le 3 mars 1989, par lesquelles le président de la 3e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de SAINT-ETIENNE et celle présentée pour l'entreprise GUINET-DERRIAZ et Me X... ; Vu 1°, sous le numéro 91305, la requête enregistrée au secrétariat...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JULLIEN...Vu la décision en date du 23 juin 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société africaine de métaux précieux ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour la...

60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...JULLIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1989, présentée pour la commune des ALLUES Savoie représentée par son maire en exercice ; La commune des ALLUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 avril 1989 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société S.A.G.I.R une indemnité de 90 323,45 francs en réparation des dommages causés à un local à usage de bar appartenant à ladite société par...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...JULLIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1990, présentée pour la commune de BOUC BEL AIR représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 18 avril 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Y... une provision de 159 517 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...JULLIEN...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1988 et le mémoire...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...JULLIEN...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Z... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1988 et 30 mai 1988 au secrétariat de la section du...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 60-01-03-01... ...JULLIEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 septembre 1989 et 13 novembre 1989, présentés pour la S.A.R.L. "LE CABANON", dont le siège social est plage de Mourillon, ..., représentée par sa gérante en exercice, par la S.C.P. Michel Z... - Christophe Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société "LE CABANON" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal...

16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 60-02-03-01-02... ...JULLIEN...Vu, 1° sous le n° 90LY00112, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 6 juin 1990 au greffe de la cour, présentés pour Mme Colette C... demeurant, ... par Me MAUBLEU, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, le département de l'Isère et la commune d'ECHIROLLES soient condamnés à lui verser la somme de 500 000...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...JULLIEN...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. André BERNETTE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mai 1987, présentée par M. André X... demeurant...