Recherche de qui ont été rapportées par Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 154 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 28021
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Jeanneney...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 67.493 F A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, UNE SOMME DE 6.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES DANS LA MAISON DONNEE A BAIL ET UNE INDEMNITE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 28776
54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association syndicale de... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 05461
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Indemnité allouée ne devant pas procurer à la victime... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X... BERNARD , AGISSANT AU NOM DE SA Y... MINEURE, DEMEURANT A BEULOTTE-SAINT-LAURENT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 06987
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... A REJETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 11590
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... EURE-ET-LOIR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 21955
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... VINCENT , DEMEURANT RIYAD Z... Y... CHARKER, A MARRAKECH, MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE A SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET, A L'EXPIRATION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 24051
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AOUT 1980, PRESENTES POUR M. X... GILBERT , DEMEURANT ... , ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... TOUR-MAUBOURG A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS...
| France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1981, 10834
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MICHEL X... ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST A NEUVECELLE-SUR-EVIAN HAUTE-SAVOIE , AGISSANT PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE, PAR SON...
| France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1981, 16496
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR MME X... LISE , DEMEURANT RUE JEAN Y... AU VAUCLIN MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VAUCLIN L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'AUXILIAIRE DE CANTINE ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juin 1981, 19978
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR MME Z..., NEE Y... X..., DEMEURANT ... A TARBES, VILLA BEAUSOLEIL HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TARBES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 AVRIL...
