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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 72389
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 MODIFIE LE 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE A RENNES, D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LA ROUTE DE SAINT-MALO A LA ROUTE D'ANTRAIN ET DECLARE LA CESSIBILITE DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ARRETE DECLARATIF...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 76536
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77155
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. LAMBERTIN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 21.000 F POUR DES TRAVAUX FAITS SUR UN IMMEUBLE SIS A ... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 METTANT EN RECOUVREMENT POUR LES MEMES TRAVAUX LA SOMME DE 17.640 F, ENSEMBLE DIRE QU'IL N'Y A PLUS...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78552
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78805 et 78903
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - CONSTATATION DE L'AMNISTIE..* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL... ...M. LAMBERTIN...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME DEVANT ELLE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1969 PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET INFLIGEANT AU REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DURANT UNE ANNEE ET A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE, JUSQU'A SA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL. JUGEMENT AYANT... ...M. LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 74919
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* DROIT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE... ...LAMBERTIN...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE A 53.386,07 F LA SOMME A VERSER PAR LA VILLE DE NANTES A LA CAISSE REQUERANTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 76464
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON... ...LAMBERTIN
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 77040
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.... ...M. Lambertin...REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JANVIER 1969 PAR LE JUGE DES REFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DE LA VILLE DE CUSSET ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE ET PAR LAQUELLE, D'UNE PART, UN EXPERT A ETE NOMME POUR PROCEDER A LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX CONSTITUES PAR LES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 68501
36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un... ...M. Lambertin
