Recherche de qui ont été rapportées par Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 47042, 47043 et 47044
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur. ... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 60493
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 62720
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 58775
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs -... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60818
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 05569
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste. 60-04 Erreur d'appréciation... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 64758
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 62423
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 45512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Latournerie
