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...M. CHAVRIER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Cyprien le 17 septembre 2003 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 : - le rapport de M. Chavrier, président de chambre, - les observations de M. Y... Z , - les observations de Me X..., collaborateur de Me Noyer, avocat de la...

...M. CHAVRIER...Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Les présidents...

...M. CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 avril 2001, présentée par M. Achour Y... demeurant Aït Chrad Aït Bouarbi, annexe de Tounfite, cercle de Midelt, Province de Khénifra Maroc ; M. Achour Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'attribution d'une pension au titre d'orphelin de militaire ayant servi sous le drapeau français ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

...M. CHAVRIER...Vu l'ordonnance précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent...

...M. CHAVRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2003 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE ayant son siège social ... BP 606 - 31002 Toulouse Cedex 06, représentée par son président en exercice, par le cabinet Camille et Associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse d'une part a annulé la décision implicite née du silence gardé sur la demande du 30 septembre 1998 de M...

...M. CHAVRIER...Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent...

...M. CHAVRIER...Vu le jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, suite à la remise gracieuse qui lui a ét...

...M. CHAVRIER...Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours...

...M. CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant au ..., par la S.C.P. d'avocats Lamoril-Robiquet-Lamoril-Delevacque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande en date du 3 juin 1996 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire liée à l'exercice des fonctions de chef de...

...M. CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juin 2002, présentée par Mme veuve X... MESSAOUD née Z... A... demeurant Habitat Economique Province de Berkane 60300 Saidia Maroc ; Mme veuve X... MESSAOUD demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 12 mai 1999...