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| ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2000, présentée par M. Pierre X et Mme Pierrette Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des années 1986 et 1987 ; - de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...M. LABORDE...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 5 juillet 2000 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 mars 2000 en tant qu'il a condamné l'Etat à réparer intégralement le préjudice subi par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ; 2° de limiter la condamnation à la réparation de la moitié du préjudice ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, présentée pour : - Mme Laurita X, demeurant ... ; - Mme Huguette Y, demeurant ... ; - M. Didier Z, demeurant ... ; - M. René A, demeurant ... ; - M. Jean-Marc B, demeurant ... ; - M. Bertrand C, demeurant ... ; - M. Hervé D, demeurant ... ; - M. Axel E, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-08-01-01 C - M. Mickaël F, demeurant ... ; par Me Cazal, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2000, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Malterre, avocat au barreau d'Angoulême ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1990 par avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1995 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 18 février 2000, présentée par Mme X Mauricette, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à ce que la juridiction administrative, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1993 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine a refusé sa candidature aux épreuves de vérification des connaissances permettant...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, présentée pour la société CONFOLENS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de la Charente ; La société CONFOLENS AUTOMOBILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Confolens mis en recouvrement le 31 octobre 1996, ainsi...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, présentée pour la société CONFOLENS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de la Charente ; La société CONFOLENS AUTOMOBILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 7 octobre 1996, ainsi que des...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Lakhal, avocat au Barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé sa révocation ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner La Poste à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...M. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2000 et 25 février 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2310 en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Bahuet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-sur-Lot, le département de Lot-et-Garonne et la Compagnie générale des eaux soient condamnés à lui verser la somme de 3 613 F en réparation de son préjudice matériel et la somme de 10 000 F à titre de provision sur son préjudice corporel consécutifs à l'accident...
