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19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT ... ...M. MARMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1994 présentée pour la SNC SOCIETE FONCIERE BERGES, domiciliée 30,34 rue Benoît Frachon à Champigny sur Marne Val-de-Marne représentée par son gérant M. Gérard X..., demeurant ... à Charenton-le-pont Val-de-Marne ; La SOCIETE FONCIERE BERGES demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de M. le directeur régional des impôts de...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. MARMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1994 présentée par M. Marcel X... demeurant l'Orée du Médoc, ... à LE TAILLAN MEDOC Gironde ; M. X... demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ; 2° lui accorde une remise de dette ; 3° lui accorde réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...M. MARMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1994 présentée par M. Y... DU LOGEMENT demeurant Direction de l'Habitat et de la Construction, Arche de la Défense - Paroi Sud, à Paris la Défense Cédex 04 Hauts-de-Seine ; MINISTRE DU LOGEMENT demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 septembre 1994 ayant procédé à l'annulation d'une décision de la Section départementale des aides au logement du...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MARMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994 présentée par M. Jacques X... demeurant ... Charente ; M. X... demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les...

19-04-02-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MARMAIN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 août et 2 décembre 1993, 20 juillet et 31 août 1994, au greffe de la cour présentée pour M. X... demeurant Le Haut Pouyaud, à la Croix s/ Gartempe Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impositions supplémentaires à l'impôt...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MARMAIN...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Jean Louis Y..., demeurant à Sauviax Gers ; M. Jean-Louis Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratifs de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...M. MARMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994 présentée pour M. et Mme Jean Z... demeurant Domaine de Chante Caille à Onesse-Laharie Landes ; M. et Mme Z... demandent que la cour : 1° ordonne le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 16 mars 1994 rejetant sa requête tendant à obtenir d'une part la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1986...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. MARMAIN...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la Mutuelle Assurance Artisanale de France M.A.A.F. la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui avait été assigné au titre de l'année 1986 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MARMAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994 présentée pour M. Augustin X... demeurant à "La Florentine" La Bégude, Rochefort du Gard Gard ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge d'une quote-part d'impôt sur le revenu due au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...M. MARMAIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 janvier 1995 au greffe de la cour, présentés pour M. Bernard X... demeurant centre commercial Saint-Nicolas, à Plaisance-du-Touch Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant du commandement de payer la somme de 345.519 F au titre de l'impôt sur le revenu de...