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60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Aladjidi...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mars et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est sis 3, avenue Victoria à Paris 75004 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de...

03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation des délibérations du bureau de l'association foncière de remembrement de Les...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Aladjidi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2000 et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : 1° a porté de un à trois mois la durée de la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux...

54-035-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITE - Notification d'une ordonnance... ...M. Aladjidi...Vu le recours, enregistré le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 août 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de la société à responsabilité limitée "Le...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1998 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision en date du 26 septembre 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Centre, a infligé à la requérante la sanction du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saman Nishantha X... et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Aladjidi...Vu l'ordonnance en date du 25 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'association de défense et de mise en valeur du patrimoine et du bocage de Tilly, ayant son siège social au "Peu", à Tilly 36310 ; Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999, au greffe du tribunal...

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par Mme Marie-Agnès X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Aladjidi...Vu, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par M. Yves X..., ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...