Recherche de qui ont été rapportées par M. BARTON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 73353
57-01-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des... ...M. Barton...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INTERPRETE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DES ILOTS DE RECONSTRUCTION 55 A ET 55 B DE DOUAI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DE RECONSTRUCTION DES ILOTS 55 A ET B DE DOUAI, ANNEXE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 75520
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant. 54-08-01, 67-02-05-01... ...M. Barton
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 76007
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se... ...M. Barton...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1965 DU MAIRE DE CETTE VILLE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 76102
39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Modalités de la réparation - Obligation de... ...M. Barton...REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR B... PIERRE Y... ; 3° EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ENTREPRISE A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ENTREPRISE A... A RECONSTRUIRE L'INSTALLATION DES CANALISATIONS POSEES PAR ELLE POUR ALIMENTER LE HAMEAU DE THELEVILLE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LA-MAIGNOT EURE-ET-LOIR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE COMMERCE ET LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 avril 1970, 69688
01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Autres mesures relevant... ...M. Barton...REQUETE 1° DU SIEUR Z..., 2° DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, 3° DU SYNDICAT DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE OPPOSE A UNE REQUETE A LUI ADRESSEE LE 15 OCTOBRE 1965 ET DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 janvier 1970, 70850
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. Barton
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75113
54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs. 54-08-02-03 Demande... ...M. Barton
| France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1969, 69873
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier... ...M. Barton...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FERRE PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHARENTON-LE-PONT A REFUSE DE PAYER A...
| France, Conseil d'État, 27 juin 1969, 69493 et 69499
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Erreur... ...M. Barton...1° REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I. ANCIENNEMENT SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A STATUE SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A L'ADMINISTRATION ; 2° RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA SENTENCE DU 5JANVIER 1966, EN TANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 27 juin 1969, 75063
57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure... ...M. Barton...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR DETEIX Z..., DEMEURANT ... A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LYON, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 ; VU...
