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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06501
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Belorgey...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 5 JANVIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CREDIT DE T. V. A. D'UN MONTANT DE 6 001 092,11 F QU'ELLE N'AVAIT PU AU 31 DECEMBRE 1971 IMPUTER SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 02733
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Recours... ...M. Belorgey...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme "l'Allobroge" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 05871 et 06835
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des... ...M. Belorgey...Vu 1. sous le n. 5 871, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 27 janvier et le 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 24 novembre 1976 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 12030
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...Vu la requête présentée par la dame veuve X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1978, 12561
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...Vu le recours du ministre du Budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value provenant de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 novembre 1978, 08603
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 7 juillet et le 22 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 mars 1977 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 novembre 1978, 01820
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... , demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier et 16 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 novembre 1978, 11343
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Les abattements... ...M. Belorgey...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 décembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge au sieur X... Jean-Marc demeurant à Saint-Leu la Forêt, ..., de la différence entre le taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 octobre 1978, 09491
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Belorgey...Vu la requête présentée par le sieur X... Gilbert demeurant à Lyon, résidence Pierre Corneille 53, rue Chaponnay, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 octobre 1978, 09492
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belorgey...Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans un rôle de la ville de...
