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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1972, 82755
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.*... ...M. BIANCO...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGUEFONDE TARN DU 9 SEPTEMBRE 1969, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEUDIT "LACALM"; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mai 1972, 81824
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. BIANCO...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82504
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE. PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE.... ...M. BIANCO...REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1971 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, EN TANT QUE PAR LADITE ORDONNANCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOCOTEC TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 83588
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS. LE... ...M. BIANCO
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1972, 80738
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE..* RESTITUTION - RESTITUTION SUBORDONNEE AUX RESULTATS D'UN EXAMEN... ...M. BIANCO...REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET EN A SUBORDONNE LA RESTITUTION AU RESULTAT D'UN EXAMEN MEDICAL ; 2° DE LA DECISION PREFECTORALE DU 14 AOUT 1969 CONFIRMANT LA PREMIERE DECISION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1972, 83542
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE. EN INVITANT... ...M. BIANCO...REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET B... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1972, 83609
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE. S'IL EST... ...M. BIANCO...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DORLISCHEIM, A REJETE SA PROTESTATION ; VU L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 22...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1972, 85353
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL. MAIRE... ...M. BIANCO
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 81766
MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* PROTECTION LOI DU 31-12-1913 - COMBINAISON AVEC LES REGLES D'URBANISME. CONSTRUCTION... ...M. BIANCO
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 janvier 1972, 83328
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE. SUFFRAGE RESULTANT D'UN PREMIER... ...M. BIANCO
