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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 20137
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bissara...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'"ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE", DONT LE SIEGE EST ..., A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET N° 79-607 DU 3 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 20280
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade... ...M. Bissara...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME C..., OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 22946
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X... HENRI, DEMEURANT RESIDENCE "LE CHAMBERY" B, 519, AVENUE DU PONT TRIQUET A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 14450
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un parking... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A NANCY X... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE A CE SIEGE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1978 ET 7 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 15721
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTE POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, RUE PABLO PICASSO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 12839
46-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS DU 10 MARS 1978 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 06 février 1981, 13798
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE JAXEL DONT LE SIEGE EST RUE DES VIGNES A SARREBOURG MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 19215
39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat passé entre une commune et une société fermière... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" LA SOMME DE QUATRE CENT ONZE MILLE CINQ CENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 09 janvier 1981, 18191
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement d'un... ...M. Bissara...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE CELUI-CI DE SON EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 25926
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité... ...M. Bissara...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 29 NOVEMBRE 1979 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LE COMITE...
