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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 novembre 1991, 89BX01896
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant ... au Pyla-sur-Mer 33115 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle demeure assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1991, 89BX01771
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1989, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; - leur accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juillet 1991, 89BX01567
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1989, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, d'autre part, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juillet 1991, 89BX01729
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Baixas...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 août 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé aux héritiers de M. Marcel X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1981 ; - remette intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 1991, 89BX01281
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1989, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle il a opposé la prescription quadriennale à la société anonyme Duclerc et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 1991, 89BX01457
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Baixas...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1989, présenté pour le ministre délégué chargé du budget et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1982 ; - remette intégralement à leur charge les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 1991, 89BX01844
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...M. Baixas...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 24 juillet 1989 pour MM. Michel A..., Jean-Louis Z... et Philippe X... par Mme Liliane Foulonneau déléguée de la Fédération Générale des Salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire F.G.S.O.A. ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 mai 1991, 89BX01518
19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1989, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1984 et 1985 ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 avril 1991, 89BX01161
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Baixas...Vu la décision en date du 2 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme "COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE" C.A.C.G. contre les jugements du tribunal administratif de Toulouse des 3 juin 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 mars 1991, 89BX01484
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Baixas...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1989, présentée par la S.A.R.L. CARDIF dont le siège est Lot 38 bis, centre commercial Mériadeck, rue Claude Bonnier à Bordeaux 33000, représentée par son gérant, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
