Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 285
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 82689 et 82765
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. M. BERNARD...1° RECOURS N° 82.689 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 5 MAI 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y... A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77396
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une... ...M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... ALFRED , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, SELON AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIES LES 27 DECEMBRE 1966 ET 12 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77864
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77986
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 81564
- Taux d'imposition des plus-values - Plus-value à long terme taxée au taux de 10 %. ... ...M. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966. VU LA LOI N° 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 mars 1971, 79934
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 73195
68-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Conséquences de l'annulation... ...M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 AVRIL 1967, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE AUX ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES CONSORTS X... L'ANNULATION PAR LUI PRONONCEE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1958 ENTERINANT L'AVIS EMIS LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1959, PRONONCANT LA...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 73600
67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et... ...M. Bernard...REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JUIN 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU AU PREJUDICE DE LA VILLE REQUERANTE ET AU PROFIT DES SIEURS X... ET Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA PRESENTE...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 75360
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des... ...M. Bernard...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PREFET EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT DECRET ATTRIBUE A L'ETAT ET NON A LA VILLE DE PARIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE BEAUJON, SIS A ... ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 décembre 1970, 76014
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Bernard
