Recherche de qui ont été rapportées par M. Bousquet dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 91BX00195
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant à Saint Laurent de Ceris 16450 par Me Michel Y..., avocat à Angoulême ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 91BX00382
39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges X..., demeurant à Aurignac 31420 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du bureau du Conseil général de la Haute-Garonne, en date du 14 mars 1988, refusant de lui accorder une indemnité de 48.544 F et d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 91BX00401
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1991, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Pamproux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 91BX00425
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 18 septembre 1991 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Jacques A... demeurant ... et la M.A.A.F., société d'assurance à la forme mutuelle dont le siège social est à Niort ; M. et Mme A... et la M.A.A.F. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Montignac soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 92BX00637
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 89BX01218
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 24-01-03-01-03... ...M. BOUSQUET...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 mars et 27 octobre 1989 ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société Carminati et la commune de Gallargues le Montueux des fins de la poursuite en contravention de grande voirie ; 2° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 89BX01413
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1989, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... et les ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, dont le siège social est 25, rue Porte-Thibault à Chateauroux 36003 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes respectives de 1.978 F et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 89BX01448
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1989, présentée par la SOCIETE ANONYME CHARLES ANDRE, dont le siège social est ... cédex 26203, représentée par le président de son conseil d'administration ; la société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 90BX00142
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT... ...M. Bousquet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1990, présentée par M. Louis X..., demeurant, ..., et par Mme A... demeurant, ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 1989, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée le 12 février 1985 et dont procède le commandement aux fins de saisie immobilière émis à l'encontre de M. X... le 16 mars 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 90BX00614
19-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Suspension existence -... ...M. Bousquet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 1990 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a admis l'opposition à contrainte formée par M. X... contre les mises en demeure que lui a notifiées le receveur divisionnaire des impôts de Rodez en vue du règlement de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période allant du 1er...
