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54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Lot ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BALMA, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BALMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 29 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société EURL SIBAR dont le siège social est ... Tarn ; La société EURL SIBAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 juillet 1990 par lequel le maire d'Albi ne s'est pas opposé à la construction d'une terrasse dont elle avait fait déclaration et a imposé des prescriptions...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... à Lège-Cap-Ferret ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a liquidé à la somme de 156.000 F l'astreinte due en exécution d'un jugement de ce tribunal en date du 10 juillet 1990 ; 2° de surseoir à statuer sur la liquidation de l'astreinte ; 3° à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de la SCI OHANES ; Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI OHANES, représentée par Me Bonnes mandataire liquidateur, dont le siège social est ... Pyrénées-orientales ; La SCI OHANES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 octobre 1994 par laquelle...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a reconnu à M. X... le droit à une indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1982 avec les intérêts de droit à compter du 5 février 1988 ; 2° de rejeter la demande de M...

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant Vargt Dordogne; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1990 par lequel de préfet la Haute-Vienne a déclaré cessible la parcelle cadastrée AX 78 sise sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne et lui appartenant ; 2...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. BRENIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 décembre 1993 et 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. André X..., demeurant 7, place Parias à Mortagne sur Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1991 par lequel le maire de Mortagne sur Gironde s'est opposé aux travaux...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. BRENIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 2 novembre 1994 et 4 novembre 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ... Tarn et Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné son expulsion du logement qu'il occupait dans la maison de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Tarn-et-Garonne ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis...

135-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE SAINT-MICHEL, dont le siège est Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, représenté par son président ; L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE SAINT-MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commission syndicale du Pays de Cize au...