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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 92BX01124
135-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL ; La COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commission syndicale du Pays de Cize au paiement d'une somme d'un million de francs ; 2° de condamner la commission syndicale du Pays de Cize au paiement de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 92BX01125
135-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL ; La COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commission syndicale du Pays de Cize au paiement d'une somme de 100.000 F ; 2° d'ordonner la restitution des sommes collectées par la commission syndicale du Pays...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 92BX01126
135-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL ; La COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 100.000 F en réparation provisionnelle, à l'annulation de la décision du préfet refusant de dissoudre la commission syndicale, de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 92BX01127
135-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL ; La COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de un million de francs et à ce qu'il soit ordonné une expertise ; 2° de faire droit aux dites demandes ; 3° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 93BX00559
66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS VOIR... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant ... Hérault ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire de 16.210 F délivré à son encontre par l'office des migrations internationales ; 2° d'annuler cet état et, subsidiairement, de ramener la contribution mise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 93BX00696
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... sur Cèze Gard ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement du Gard en date du 29 janvier 1992 lui refusant le bénéfice d'une remise totale de sa dette ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 93BX00935
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SCI ESPACE 13 ; La SCI ESPACE 13 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 novembre 1991 du maire de Villenave d'Ornon lui accordant un permis de construire ; 2° de rejeter les demandes de MM Z..., Monteau, Poignonec, Capdevielle et Mmes A..., Y..., X... et B... devant ce tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 93BX00951
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1992 du maire de Niort accordant un permis de construire à la S.A. Nourrisson ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1995, 93BX00766
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. BRENIER...Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juillet 1993 au greffe de la cour, du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant la requête de la société civile immobilière du PARC DELACOURTIE à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du PARC DELACOURTIE, dont le siège social est ... Haute-Garonne, par son gérant ; La société civile...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1995, 93BX00772
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis A..., demeurant ... Gironde, M. René A..., demeurant ... Gironde et l'entreprise MORERA ANGEBA FRERES, dont le siège social est ... d'Ornon Gironde ; MM. A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1991...
