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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 06453
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1977, PRESENTES POUR MME DE X... DEMEURANT A PARIS 7EME 8, SQUARE DE LA TOUR MAUBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 70.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 13145
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Talus surplombant d'1,20 m. une plage -... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SES Z... MINEURS, BERTRAND ET VERONIQUE X..., DOMICILIE A LE DORAT HAUTE-VIENNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 01763
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE PITHIVIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F QU'IL ESTIME...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 14194
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Praticien à temps... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y... FRANCOIS, DEMEURANT A L'HOPITAL SAINT LOUIS DE VERNON X... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 15470
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Burg...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11.178,55 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 16061
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR L'HOPITAL COMMUNAL DE MEULAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER, A M. X... UNE INDEMNITE DE 120.112,07 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 17076
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Burg...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A PONTOISE VAL D'OISE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI A REFUSE LE DROIT DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN COMPETENT, QUALIFIE EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 11262
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Burg...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. ET MME Z... A... DEMEURANT A SINARD ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON HOPITAL FONT-PRE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 14743
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Expertise médicale - 1 Absence d'urgence. 2... ...M. Burg...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ..., ET TENDANT A CE QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUSPENDE PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, PAR LAQUELLE A ETE ORDONNEE A LA DEMANDE DE M. X... ALI, UNE EXPERTISE MEDICALE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1980, 05310, 06949 et 06926
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Burg...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 SOUS LE N° 5310, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1977, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR M. Y..., DE L'AGGRAVATION CONSECUTIVE AU RETARD DE...
