Recherche de qui ont été rapportées par M. CABANES dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 15 décembre 1967, 72089
01-02-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Cabanes...RECOURS du secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1966, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juin 1961 par lequel l'inspecteur général régional, préfet d'Oran, a prononcé contre le sieur X... une mesure d'interdiction de séjour sur toute l'étendue du département d'Oran, ensemble au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif par le sieur X... aux fins...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 29 novembre 1967, 71498
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis. 54-03-01, 54-03-03... ...M. Cabanes
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1967, 68608
14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Cabanes...Requête des sieurs E... et C..., tendant à l'annulation d'un jugent du 29 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur les protestations formées par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juillet 1965 pour l'élection des membres du bureau de la Chambre de Métiers des Alpes-Maritimes, a rejeté leurs réclamations ; Vu le Code de l'artisanat et notamment le décret du 30 décembre 1964 ; le Code de...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 70984
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...M. Cabanes
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67603
28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant... ...M. Cabanes
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 07 juin 1967, 66784
48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... ...M. Cabanes
| France, Conseil d'État, 07 juin 1967, 68894
48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Administrateur des Affaires... ...M. Cabanes...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 11 septembre 1965 par lequel lui a été concédée une pension de retraite calculée seulement sur l'indice de solde d'administrateur en chef 2e échelon ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 59-1319 du 8 décembre 1959 et la circulaire interministérielle du 10 février 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1967, 69150
36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Ancienneté conservée ou reportée lors du... ...M. Cabanes...Recours du secrétaire d'Etat aux transports Secrétariat général à l'aviation civile , tendant à l'annulation d'un jugement du 29 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 août 1963 par lequel le sieur X... Joseph était promu au 10e échelon du grade de technicien de la navigation aérienne ainsi que la décision implicite rejetant la réclamation dirigée contre cet arrêté, ensemble au rejet de la demande du sieur X...
| France, Conseil d'État, Section, 28 avril 1967, 65449
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Cabanes...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 14 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Val d'Isère Savoie soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident de ski dont il a été victime le 28 janvier 1956 sur la piste dite Bellevarde Compétition de la station après avoir été emporté par une avalanche ; Vu le décret n° 53-330 du 28 mai 1955 portant...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 65907
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique... ...M. Cabanes
