Recherche de qui ont été rapportées par M. DELMAS-MARSALET dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 93 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1969, 74418
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN 1966 ET TENDANT A LA RESTITUTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DE SOMMES CONSIDEREES COMME AYANT ETE MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 75787
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Taux... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE A CONCURRENCE DE 4.195,20 F UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 19 MAI 1965 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET DE RESTAURANTS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1963 AU 31 MAI 1964...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1968, 74178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74198
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 72933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74258
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Légataire universel. ... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 02 octobre 1968, 72083
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Décision... ...M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 7 MARS 1964 LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE DE 34 HA EN COMPLEMENT DES 70 HA QU'IL EXPLOITE DEJA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 68138
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959, ET 1960 AINSI QUE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 16 MAI 1961 EN VIE D'AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 62851
01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE... ...M. Delmas-Marsalet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANTONY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 7 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN...
