Recherche de qui ont été rapportées par M. DELMAS-MARSALET dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66334
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déduction... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 octobre 1966, 66762
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 68507
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64020
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 18 mai 1966, 59572
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 62949
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 62306 et 63766
38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure. Substitution au bénéficiaire de la... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63583
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Règlementation... ...M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66039
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66339
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
