Recherche de qui ont été rapportées par M. Dayan dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72638
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Dayan...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1964 EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A SA NOMINATION EN QUALITE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 12 juin 1970, 74051
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 mai 1970, 77122
60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence.... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 71744
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence. 67-02-03 Il... ...M. Dayan...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET Z..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, ONT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 75142 et 75143
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 février 1970, 76147
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 octobre 1969, 75619
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. DAYAN...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A SCEAUX HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MARS 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° 69 729 ACCORDE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE SCEAUX EN DATE DU 12 JANVIER 1966 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74540
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires... ...M. Dayan...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEMEURANT ... A LA NEUVILLETTE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74946
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dayan...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... MARIE-ROSE DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, CAMPAGNE Y..., QUARTIER DU PEY BLANC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 21 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 66319
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes... ...M. Dayan
