Recherche de qui ont été rapportées par M. De Christen dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 118 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 15 février 1967, 61668 et 61830
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Ministre intéressé - Cas où il y a plusieurs "ministres intéressés".... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 15 février 1967, 61766
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi... ...M. de Christen...REQUETE pour le Comité national de la meunerie, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du décret n° 63-642 en date du 3 juillet 1963, concernant les modalités de rembourseraient de la taxe de stockage et de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en tant que, dans ledit décret, pour déterminer le montant desdites taxes à rembourser aux exportateurs de farines, il a été fait état d'un taux forfaitaire unique pour la...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1966, 65833
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 62931
54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale. 54-06-05 Le litige né d'un refus d'agrément... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 60199
03-05-02ONIC - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Retenue de 20... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 61015
03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office professionnel de la Meunerie. Versement compensateur.... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 05535 et 61479
03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts. 03-06... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 25 mars 1966, 59587
01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 62532
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 61122
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. de Christen
