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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 décembre 1970, 79498
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles article 19 du Code... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 décembre 1970, 72741
17-03-02-06-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1970, 75120
01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Christen...REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PORTANT DESIGNATION DU GEOMETRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, 71536
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune -... ...M. de Christen...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 QUI A DETACHE LE LIEU DIT "LA SAULE" DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER POUR LE RATTACHER A CELUI DE LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-189 DU 22 JANVIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, 72409
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Régime de responsabilité -... ...M. de Christen...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LEUR RECLAMATION EN DATE DU 8 MARS 1961, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 43 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DE LEURS EFFETS PERSONNELS LORS D'UN BOMBARDEMENT SURVENU...
| France, Conseil d'État, 16 octobre 1970, 77435 et 77442
39-06-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Prise de possession... ...M. de Christen...1° REQUETE DE LA COMMUNE DE PERIERS MANCHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNE IRRECEVABLE A POURSUIVRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR Y..., ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE SARRASOLA A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE CERTAINS BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE ET LIMITE A 21 200 F ET 4 000...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 77579
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 78457
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 78862
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur... ...M. de Christen
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 80960
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Absence de décision... ...M. de Christen
