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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 17778
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - Impossibilité de subordonner le... ...M. Delarue...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 21 MARS 1979, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X..., TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1980, 22385
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Delarue...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. X... ADRIEN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER", DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FIXE A 0,35 OU 0,40 LE COEFFICIENT MAXIMUN DE DENSITE APPLICABLE AU TERRAIN QUE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 13204
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Arrêté préfectoral autorisant la création - Formalités de publicité.... ...M. Delarue...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A RIVEDOUX-PLAGE CHARENTE MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A AUTORISE LA CONSTITUTION D'UNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 13481
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT... ...M. Delarue...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A ..., 10EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 17395
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Existence - Participation de la... ...M. Delarue...E.L.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... LINA , M. DAVID A... , ET M. Z... RENE , DEMEURANT A TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE, A NOGENT-LE-ROTROU EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 17746
39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts... ...M. Delarue...E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979 PRESENTEE POUR LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE CORREZE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER A M. Y... AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976 JUSQU'AU 9...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 18156
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE 1 Personne mise en règlement... ...M. Delarue...S.P. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 30 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES PAR M. CHARLES X... DEMEURANT A MERIBEL SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA SAVOIE DU 11 DECEMBRE 1978 LE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1980, 17286
68-03-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION 1 Impossibilité d'en accorder... ...M. Delarue...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DE VILLENEUVE A GARCHES HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 15707
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Octroi d'une soulte... ...M. Delarue...SP VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A BAR-LE-DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 05943
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Violation d'un contrat ne pouvant être utilement invoquée à l'appui... ...M. Delarue...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL EST APPROUVEE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS SIGNEE LE 20 MARS 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU...
