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...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 5 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat mette fin aux obstacles opposés par le ministre de la justice au déroulement de l'instance qui l'a opposé à la chancellerie devant le tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice devant le tribunal administratif de Rouen à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant pour...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne la suspension de l'exécution de la décision, en date du 1er juillet 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° enjoigne au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution de...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM AFRET Bretagne, dont le siège est B.P. n°8 à Pedernec 22540, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende l'exécution de l'accord social passé le 5 juin 2003 entre la direction de France Telecom et les syndicats représentants du personnel ; 2° l'indemnise des frais engagés par elle et non compris dans les dépens, pour un montant de 800 euros, au titre de l'article...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hand X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende la décision de refus de séjour, qui lui a été opposée le 29 octobre 1997 par le préfet de Seine-Saint-Denis, et la décision de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, en date du 25 septembre 1998 ; 2° fasse injonction, sous astreinte, au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Delarue...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 10 janvier 1992, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., 92 109, Boulogne-Billancourt cedex, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée...

54-08-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Existence - Intervenant en première... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... 75019, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Delarue...Vu le jugement du 9 décembre 1988 du conseil des prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 1989 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu la lettre en date du 12 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1992, par...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 20, rue du Président Kennedy à Alfortville 94140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques", la décision en date du 28 août 1987 de l'inspecteur du travail d'Evry 3ème section, prononçant le...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables... ...M. Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1990, l'ordonnance en date du 10 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 4 septembre 1990 au tribunal administratif de Paris par Mme...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant à Croisilles, 61230 Gacé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la caisse d'épargne d'Alençon à la licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...