Recherche de qui ont été rapportées par M. Devys dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 229578
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir X..., ayant pour adresse BP74 Cedex 16, 06700 Sidi-Aich Bejoua Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 230756
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, l'ordonnance du 12 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Ahmed X... demeurant n° 39, lotissement Bendimred Sidi chaker, 13000, Tlemcen Algérie ; Vu cette requête et les mémoires enregistrés les 29 janvier, 30 janvier et 23 avril 2001 au...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 231966
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Heorhii X..., demeurant ..., 38400 Kutaisi Géorgie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Géorgie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP Bor...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 232187
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant Cité Maâziz, 48200 Mazouna Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 232597
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 mars 2001 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son mari, M. Omar X... LI, un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 234523
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Farid X..., demeurant Cité 901 logements, bâtiment 6, n° 5, à El Khroub, Constantine Algérie ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 17 avril 2001 ; M. X... demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 234871
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farès X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 8 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ss, 13 décembre 2002, 237360
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 4 avril 2001 refusant à lui-même, à son épouse et à sa fille la délivrance de visas de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 237585
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GHARBI, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 237787
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gulusan X... représentée par Mme Ipek CELEBI, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie en date du 16 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les...
