Recherche de qui ont été rapportées par M. Dondoux dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 janvier 1969, 74274
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS. RECEVABILITE DE CONCLUSIONS... ...M. DONDOUX...EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1961 : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT UN LOTISSEMENT S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX X... DE LOTS, DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 74553
36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE... ...M. Dondoux...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 AOUT 1965 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 52108 et 63445
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dondoux
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 mai 1967, 62920
01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Caducité - Absence - Absence de caducité du décret... ...M. Dondoux...Recours du ministre des Armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 8 novembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamne l'Etat à verser une indemnité de 5.793,77 F au sieur de X... Henry à titre de rappels de rémunération en sa qualité d'ancien membre des personnels civils français à la suite des Forces françaises en Allemagne ; Vu les accords de Paris en date du 23 octobre 1954 ; l'article 76 de la loi du 23 décembre 1946 ; le...
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 62485
34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...M. Dondoux
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 67410
30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Dondoux
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 66674
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Dondoux
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 1966, 62042
34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Dondoux
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62068
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Dondoux
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 63187
135-02-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subvention. Allocations de chauffage aux familles... ...M. Dondoux
