Recherche de qui ont été rapportées par M. Frantz LAMARCHE dans la jurisprudence francophone - page 15

...M. Frantz LAMARCHE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour en télécopie le 7 janvier 2010, régularisée le 8 février 2010 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900957 du 4 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 31 mars 2009 constatant le perte de validité du permis de conduire de M. X pour solde de points nul ; 2° de rejeter la requête de M. X...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 9 février 2010, régularisée le 19 mars 2010, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 8 juin 2010, présentés pour M. Ahcène X, demeurant au ..., par Me Soulas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904348 en date du 18 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant et a...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 février 2010 par télécopie, confirmé par courrier le 19 février 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802365 du 16 décembre 2009 par lequel le magistrat délégué par président du tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions de retrait de un point et de six points à la suite des infractions commises respectivement le 22 février 2004 et le 19 juillet 2007, et, ensemble la décision 48S en date du 28 août...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010 en télécopie, régularisée le 05 mars 2010, présentée pour M. Mohamed-Mounir X, demeurant ..., par Me Bonneau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904746 en date du 21 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2009 par lequel le Préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant la Guinée comme pays de...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... et Mme Gisèle A demeurant ... par Me Laveissière ; Les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705527 en date du 26 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2007 les mettant en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation du logement n° 7 sis 6 place Roger Salengro à Toulouse dont ils sont propriétaires et, d'autre part, à la...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Patrice X, demeurant ..., par Me Pages ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2009, rendu sur les requêtes jointes n° 0701358, 0800901, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de les décharger de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2009, présentée pour la société en nom collectif SNC TRIBOFILM INDUSTRIES, dont le siège social est 3 bis allée Poincaré zone d'aménagement concertée ZAC de Belle Aire à Aytré 17440, par Me Echard ; La SNC TRIBOFILM INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800406 en date du 11 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction à concurrence de 91 475 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2009, présentée pour Mme Hilda X épouse Y, demeurant ..., par Me Amari de Beaufort ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504833 en date du 28 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié et de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par l'administration sur son...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2009, présentée pour M. Nourredine X, demeurant Chez M. Riad Y ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902457 en date du 20 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant l'Algérie comme pays de destination de la...

...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz X, demeurant ... par Me Rigault ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année...