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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE... ...M. GALABERT...REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEE A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 18 OCTOBRE 1967 AUX FINS D'ETRE AUTORISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE A BREST...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. GALABERT...1° REQUETE DE LA CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH, ETABLIE A BOURG AIN , ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES DONT LE SIEGE EST A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 STATUANT SUR LEURS DEMANDES D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN EN DATE DU 9 AVRIL 1965 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE...

COMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - COMMUNAUTES URBAINES. - ORGANISATION. - ELECTIONS. - CONTENTIEUX..* DROIT APPLICABLE ARTICLE 42... ...M. GALABERT...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOIRAC, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, DESIGNANT M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; VU LA LOI DU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. GALABERT