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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 13780
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Irrecevabilité - Caisse de... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1 ER JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 15639
01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article... ...M. Giuily...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION PRISE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977, AINSI QUE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1980, 11213 et 11214
17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence du... ...M. Giuily...VU 1 LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978 SOUS LE N 11 213 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE SUR LA DEMANDE DE M. Y..., EXPERT, A VERSER A CE DERNIER DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE SES FRAIS ET HONORAIRES POUR UNE EXPERTISE CONFIEE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12389
01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDYCAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12842
28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Contentieux - Appel devant le Conseil d'Etat -... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y... JEAN CLAUDE , ARTISAN, DEMEURANT A ARNAGE SARTHE ET POUR M. Z... GEORGES , ARTISAN, DEMEURANT A LAIQUES-EN-BELIN SARTHE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LEUR ELECTION EN...
| France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 12037
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - Licenciement à la fin du stage - Notion.... ...M. Giuily...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION, 1. DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION L'AUTORISATION A RENOUVELER SON Y... ET LE MUTANT D'ETABLISSEMENT, 2. DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET N 49-1329 DU 13 SEPTEMBRE 1949...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 11684
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Refus d'inscription sur la... ...M. Giuily...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1978 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 17 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MLLE X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 12349
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Giuily...REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU LOT-ET-GARONNE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DU 25 SEPTEMBRE 1976 REVOCANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION ARTISANALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1979, 15212
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité dirigé... ...M. Giuily...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MLLE LOREDON, DEMEURANT A LAMARTIN GUADELOUPE , REPRESENTE PAR MLLE LOREDON LISETTE SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DES NEGRES, NEGRESSES, MARRONS ET INDIENS DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 02960
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. Giuily...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... LA SOMME DE 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVEC L'INSTITUT DE DROIT ECONOMIQUE DE DIJON, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...
