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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81444
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT..* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE... ...M. HOLLEAUX...REQUETE DE LA SOCIETE "RAPIDE COTE D'AZUR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION SUR LA R.N. 564 MOYENNE CORNICHE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DIVERS ARRETES PREFECTORAUX EDICTANT DES INTERDICTIONS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81636
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. LE REQUERANT, QUI RECONNAIT... ...M. HOLLEAUX
| France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 79259
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. HOLLEAUX...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DES SIEURS X... DIDIER ET X... BERTRAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI Z... FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... PAUL , LE 28 AVRIL 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77859
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE . DEMANDE EN INDEMNITE... ...M. HOLLEAUX...REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 78884
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...MG RAPPORTEUR M. HOLLEAUX...REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., CHIRURGIEN, DEMEURANT A LILLE, LA SOMME DE 3.168,56 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE PAR LA COLLISION DE CELLE-CI AVEC UN CHEVREUIL SUR L'AUTOROUTE DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ART.3 ; LE DECRET DU 9...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 79896
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. HOLLEAUX...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 22 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DITE "VIEUX FIEF DE POMMEROU" COMMUNE DE CLAVETTE, DONT LE SIEUR X... PAUL EST COPROPRIETAIRE INDIVIS...
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1970, 79410
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Holleaux...REQUETE DU PREFET DU VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY A DECIDE LA CREATION DANS CETTE COMMUNE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE CONSULTATION ET D'ORIENTATION JURIDIQUES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 75761
54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature... ...M. Holleaux...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET D'UN ARRETE DU 17 JANVIER 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ACCORDANT AU SIEUR Y... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE ... A MARSEILLE 5E , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76128
24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique. 24-02-03, 34-01-01... ...M. Holleaux
| France, Conseil d'État, 14 octobre 1970, 76080
43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Transport et distribution d'énergie... ...M. Holleaux...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIR-ET-CHER A AUTORISE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE DE 380 000 VOLTS D'EGUZON-VERGER A SAINT-LAURENT DES EAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906, LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ET L'ARRETE DU 30...
