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19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 8 août 1996, 15 novembre 1996 et 20 mai 1997 sous le n 96BX01717, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Charente-Maritime, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 18 octobre 1996 et 22 octobre 1997 sous le n 96BX02187, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., demeurant La Bryère, Ayron, Vouillé Vienne, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 juillet 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1986...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. HEINIS...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la SARL ALSTORE à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 20 septembre 1996 et 30 avril 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL ALSTORE, ayant son siège ZI de Jambette - Californie à Lamentin Martinique, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. HEINIS...Vu l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la SARL DISTRIVIT à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 7 novembre 1996 et 13 mai 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIVIT, ayant son siège Z.I. de Jarry Lot n 50, boulevard du Marquisat de Houelbourg, Baie Mahault Guadeloupe, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 23 septembre 1996, 23 juillet 1997 et 16 mai 1998 sous le n 96BX01960, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1985 à 1987 ; 2...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 11 octobre 1996, 14 avril 1997 et 2 avril 1999 sous le n 96BX02064, la requête et les mémoires complémentaires présentés par la SA TAPIA, ayant son siège ..., Revel Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 7 novembre 1996 sous le n 96BX02286, la requête présentée par M. REULET, demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 7 novembre 1996 et 23 juillet 1997 sous le n 96BX02287, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL BUREAU D'ETUDES ET DE REALISATIONS, ayant son siège 31, allées Maurice Y... à Toulouse Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 30 avril 1996 et 30 juillet 1998 sous le n 96BX00774, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy Z..., demeurant à Cublac Corrèze, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 30 avril 1996 sous le n 96BX00781, la requête présentée par la SARL "Société de travaux agricoles et forestiers" STAF, dont le siège social est situé à Cublac Corrèze, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge d'une somme de 5.232 F qui lui a été réclamée au titre de la taxe professionnelle de l'année...