Recherche de qui ont été rapportées par M. J. Marcel dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82675
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE..* MISE EN DISPONIBILITE - AGENT AYANT EFFECTUE DES SERVICES POUR UN ETAT... ...M. J. MARCEL
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 76125
MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE - PORTEE. L'ARTICLE 5, DERNIER... ...M. J. MARCEL...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 78103
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE..* MISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE. ... ...M. J. MARCEL...REQUETE DU SIEUR Y... JULIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'A PLACE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 81530
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS... ...M. J. MARCEL...REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL VAL-D'OISE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968 NOMMANT LA DAME THERESE X... A L'EMPLOI DE "SERVEUSE-EPLUCHEUSE" EN QUALITE DE STAGIAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN 1RE INSTANCE PAR LA DAME X...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, 77652
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... ...M. J. MARCEL...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... MARCEL UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY EURE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 81443
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. J. MARCEL
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 78632
DEPARTEMENT. - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS -... ...M. J. MARCEL...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PETIT-BOURG, DU 29 MARS 1967, LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1966 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juin 1971, 80473
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. J. MARCEL...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... CHRISTIAN UNE INDEMNITE DE 9 646 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSROUVRE YVELINES EN DATE DU 3 JUILLET ET DU 17 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PUIS LUI...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77380
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN... ...M. J. MARCEL...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 MAI 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION COMPLEMENTAIRE GARANTIE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1962 ANNULANT DIVERS EMPLOIS DU SERVICE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77418
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - BENEFICES DES MESURES DE RECLASSEMENT... ...M. J. MARCEL...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES OPPOSE A SA DEMANDE DU 5 MAI 1963 TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES FRANCAIS MINISTERE DES FINANCES , A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE ET A L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A...
