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54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1991, présentée par Mme X... Jeanne, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte de son désistement de la requête n° 86-1546 ; 2° de lui donner acte du désistement d'instance de la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Nice et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986 du ministre de l'Education Nationale et du...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 décembre 1992 et 29 décembre 1992 présentés par Mme X... Suzanne demeurant ... du bac, 4300 le Puy ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er décembre 1992 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentant le montant de l'aide personnalisée au logement qu'elle avait réclamée pour la période de juillet 1987...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1993, présentée pour la ville de Grenoble représentée par son maire en exercice, par Me DELACHENAL, avocat ; la ville de Grenoble demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 février 1993 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société "Restaurant du Parc, sports et loisirs" ou tous...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1992, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête visée ci-dessous ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. JOUGUELET...I Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la société SILIM environnement et le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Val-de-Durance SITOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présentée pour la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1991, présentée pour Mlle Naïma X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les allocations prévues par les articles L 351-1 et suivants du code du travail ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50...

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1991, présentée pour Mme Maryse X..., demeurant La Salamandre, ..., par la S.C.P. Nicolaï de Lanouvelle, avocat aux conseils ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 francs en...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 juin 1991 et 3 mars 1992, la requête et le mémoire présentés pour M. Y..., demeurant à AJACCIO 20000 "Les Galets", route des Iles Sanguinaires, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 26 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, outre intérêts, 152 600 francs, outre une somme...

54-01-02-007,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...M. Jouguelet...Vu 1° la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 23 septembre 1991, présentés pour la commune du Cannet, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune du Cannet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 Juin 1991 du tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à Mme X... les salaires dus pour les mois de novembre et décembre 1985 et de...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, présentée pour Me ZUCCHI, en qualité de liquidateur de la société Jules A... et Fils, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Me ZUCCHI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a condamné la société "Jules A... et Fils" à verser à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 585 197,23 francs en réparation des désordres affectant...