Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien J. Boucher dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux spécial pendant la durée de son congé de reconversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le code de justice...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 30 novembre 2001 lui refusant le bénéfice du pécule d'incitation au départ anticipé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le code de...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mouy X, demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Me Véronique Girard, 61, rue de La Boétie à Paris 75008 ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 17 janvier 2002 par laquelle le consul adjoint de France à Phnom Penh lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75013, représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre...

...M. Julien J. Boucher...Vu la décision en date du 28 mai 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décid...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2000 du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 5 245,55 F ; 2° de condamner l'Etat à lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1988 au 16 avril 2000 ; Vu, enregistré le 28 mars 2000, l'acte par lequel M. ROBIN...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le chef d'état-major de la marine a rejeté sa demande du 17 décembre 1999 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 194 du 19 octobre 1999 en tant qu'il ne prévoit plus à compter du 1er janvier 1999 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre de l'emploi de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de Brest qu'il...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant Villa des Acanthes, Chemin Grande Plage à l'Ile d'Houat 56170 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du ministre de la défense du 13 février 2001 rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre des emplois qu'il a occupés à Aix-en-Provence, Metz et Apt, ainsi que les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la défense sur ses recours hiérarchiques des 17 et 30 avril...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de chef de projet informatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jésus X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juin 2000 du ministre de la défense en tant que ce dernier n'a que partiellement fait droit au recours dirigé contre sa notation pour l'année 1999, ensemble la décision du 10 septembre 1999 portant notation pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le code...