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30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Kessler...Vu le jugement en date du 29 janvier 1987, enregistré le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat les requêtes présentées pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 juin 1986 confirmée le 8 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré irrecevable sa candidature à un emploi de...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Enseignement -... ...M. Kessler...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, l'ordonnance en date du 2 mai 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la demande n° 82 1552 de M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 juin 1982, la demande n° 82-1552 présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le tribunal annule l'arrêté en date du 21 juin 1982 en tant que...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne Val d'Oise lui a refusé le versement de...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Requête tendant au... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat, faisant droit à sa requête, lue le 23 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 1 Non-lieu -... ...M. Kessler...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 19 septembre 1990, en tant que ledit jugement condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ... ...M. Kessler...Vu 1° sous le n° 76 392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, ayant son siège ... 35007 représenté par son président domicilié audit siège ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1986...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Kessler...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1989, enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 28 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif, présentée par Mlle Y..., M. A..., Mlles B..., Z..., X..., tendant à l'annulation des épreuves orales du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du second...

30-02-05-01-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision en date du 23 octobre 1988 par laquelle M. X... a mis en demeure M. Rémi Y...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...M. Kessler...Vu, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mars 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant ce tribunal par Mme Liliane X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 février 1988 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Tentative de... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président de l'université de Paris-Nord ; le président de l'université de Paris-Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président de l'université de Paris-Nord refusant de délivrer à M...