Recherche de qui ont été rapportées par M. LAGRANGE dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1965, 60133
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement... ...M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 61036
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 62125
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 63544
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 65245
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1965, 62394
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lagrange
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 58540
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 63576
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 63175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 62426
- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par... ...Rapporteur M. Lagrange
