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| France, Conseil d'État, Section, 28 avril 1967, 68522
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives... ...M. Legatte...REQUETE du Commissaire du gouvernement près la commi sion régionale des dommages de guerre de Metz, tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 8 juillet 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Metz a statué sur les droits à indemnité pour dommages de guerre dûs au sieur X... Robert , sinistré à Sarrebourg, en tant que ladite sentence a annulé partiellement la sentence de la Commission d'arrondissement des dommages de...
| France, Conseil d'État, Section, 28 avril 1967, 69602
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives... ...M. Legatte...REQUETE de la société "Express Rapide", tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 27 janvier 1966 par laquelle la commission régionale des dommages de guerre de Lille a statué sur ses droits à indemnité pour dommages de guerre subis par elle à la suite de la destruction d'éléments d'exploitation ; Vu la loi du 28 octobre 1946 et les textes qui la modifient ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; le Code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 22 février 1967, 61123
39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Legatte...REQUETE de la Société du gaz de Nogent-l'Artaud et extensions, tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 22 avril 1963 qui a rejeté ses demandes tendant à condamner les communes de Nogent-l'Artaud, Saulchery, Romeny et Charly-sur-Marne à lui verser des indemnités pour charges extracontractuelles consécutives à des fournitures de gaz ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; la loi du 29 août 1951 ; l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 68253
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L.. 54-01-05 S.A.R.L. ayant cessé son activité... ...M. Legatte
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 59145
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Conformité à des règlements d'urbanisme.... ...M. Legatte
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 63143
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Legatte
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 68447
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas... ...M. Legatte
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69703
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics. 54-03-005... ...M. Legatte
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 69782
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Mission susceptible d'être confiée à l'expert.... ...M. Legatte
| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 64937
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles.... ...M. Legatte
