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68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification concomitante à... ...M. Legatte...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTAIS, DONT LE SIEGE EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de revalorisation. 46-06-03 Lorsqu'il... ...M. Legatte...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON EN DATE DU...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Legatte...REQUETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE GRASSE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOIRS X... ET DECLARANT CESSIBLE LEDIT IMMEUBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE...

01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...M. Legatte...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... NICOLAS DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES...

16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Extension à de nouvelles communes. 16-08-02 L'extension d'un district à de... ...M. Legatte...REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU A LA COMMUNE DE TOMBLAINE LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A ETENDU LE DISTRICT A L'AGGLOMERATION DE TOMBLAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés d'outre-mer. ... ...M. Legatte...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DIT DE SAINT-PERE DEMEURANT A POUSTERLE II, NYONS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES AU TITRE DE LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration applicable. 46-06-03... ...M. Legatte...REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE EN TANT QU'ELLE PREVOIT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 1,417 PREVU POUR L'ANNEE 1976 A LA VALEUR GLOBALE D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME VEUVE SUZZONI ; VU LES LOIS N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ET 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N. 814...

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ...M. Legatte...VU 1. SOUS LE N. 95.255, LA REQUETE S OMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCIS C..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A MASSY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI A REJETE SA...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens... ...M. Legatte.../Vu la requête présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice demeurant audit siège, ladite requête enregistrée le 15 juillet 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 4 juin 1975 en tant...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... ...M. Legatte...VU 1. SOUS LE NUMERO 98.694 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, DONT LE SIEGE EST ... A DOUAI NORD AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE...