Recherche de qui ont été rapportées par M. MARTIN LAPRADE dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 85932
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EN APPLICATION DE... ...M. MARTIN-LAPRADE...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION POUR LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'INSTITUTRICE DU 1ER OCTOBRE 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 83658
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - NE CONSTITUE PAS UNE MENTION INJURIEUSE LA DESIGNATION D'UN CANDIDAT, SUR... ...M. MARTIN-LAPRADE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1972, 79558
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. MARTIN-LAPRADE...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... MICHEL ET DE LA DAME VEUVE Y... ROGER TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 MARS 1968 AU SIEUR COUSIN MICHEL X... QU'IL EFFECTUAIT UNE PLONGEE EN SA QUALITE DE SCAPHANDRIER PROFESSIONNEL DANS UN BASSIN DU PORT DE DIEPPE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juillet 1972, 86226
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION. LE MINISTERE D'AVOCAT... ...M. MARTIN-LAPRADE...REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TENDANT A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JANVIER 1962 EN TANT QU'IL A APPROUVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV-2° DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUBORDONNANT L'OCTROI DE L'ALLOCATION ANNUELLE A L'ABSENCE DE REVENU TIRE DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 80074
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* ARTICLE L. 15 - MODE... ...M. MARTIN-LAPRADE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 84192
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...M. MARTIN-LAPRADE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80453
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS... ...M. MARTIN-LAPRADE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 82619
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. MARTIN LAPRADE...REQUETE DE LA DAME X... MICHELE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'ORSAY DU 16 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81161
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES... ...M. MARTIN-LAPRADE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 76764, 80731 et 80746
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 23 BIS... ...M. MARTIN-LAPRADE
