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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX01795
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y... X..., détenu au centre pénitentiaire, ... Indre ; M. Y... X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX01637
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Samy X... demeurant ... Gironde, par Me D..., avocat ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 94-234 du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date des 28 mai, 16 juin, 18 juin et 21 juin 1993 par lesquelles le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a affect...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 96BX00974
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1996 présentée pour M. Eugène Petru X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 de déclarer qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 97BX00698
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Creuse, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 3 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a condamné la commune de Boussac à verser à Mme X... une provision de 30 000 F et a refusé d'accorder une provision à M. X... ; 2 de condamner la commune de Boussac à verser une provision de 150 000 F à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 97BX01769
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997 présentée par Mme Habiba X..., demeurant ... - Apt 19 à Toulouse Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1321 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; 2 de prononcer ledit sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 98BX00315
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; La SOCIETE AUXILIAIRE DE PARCS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 24 février 1998 du président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé en tant qu'elle a ordonné, à la demande de l'E.U.R.L. Excelsior, une expertise en vue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 98BX00831
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Madec...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Daniel X..., , pour M. Marc X..., et pour Mme Renée X..., par Me Vezian, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a refusé de leur accorder une provision ; 2 d'accorder la provision de 2 820 000 F demandée ; 3 de condamner la commune d'Escot et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 décembre 1998, 96BX00159
335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Cas de... ...M. Madec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996 présentée pour Mlle X... A..., demeurant chez Mme Z..., ... Hérault, par Me Y..., avocat ; Mlle A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 943897 et 943898 du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 17 novembre 1994 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 décembre 1998, 96BX01272
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1996 présentée pour M. Miguel Y..., demeurant ... Haute-Garonne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-342 du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis de la commission du séjour des étrangers de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 1992 ; 2 de confirmer ledit avis favorable à ce que lui soit délivrée une carte de résident...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 décembre 1998, 97BX02025
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...M. MADEC...Vu la décision en date du 6 octobre 1997 enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 juin 1996 ; Vu ladite requête, par laquelle le PREFET DE LA GUADELOUPE demande l'annulation du jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 ordonnant la...
