Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Perrin de Brichambaut dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mikayil B, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2011 et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour France Télécom, dont le siège est au 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, représentée par son président directeur général en exercice ; la société France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901804 du 11 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 février 2009...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA01863 du 30 juin 2011 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002608/1 du 15 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour France Télécom, dont le siège est au 6 Place d'Alleray à Paris 75505, représentée par son président directeur général en exercice ; France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800839 du 9 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 11 février 2008 ayant refusé de verser à M. André A, placé en congé de fin de carrière, au titre des années 2006 à 2008, la bonification...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris 75505, représentée par son président directeur général en exercice ; France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904951 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision du 17 novembre 2008 par laquelle France Télécom a refusé à M. Gérard A, placé en congé de fin de carrière, le bénéfice de la garantie individuelle...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 22 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zahra A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09018152 du 29 avril 2010 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ; 2...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bore et Salve de Bruneton, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Idrisse A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1986 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Peter A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. -... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe H, demeurant au ..., M. Vincent D, demeurant au ..., M. Nordine G, demeurant au ..., Mme Adélaïde E, demeurant au ... et M. Christophe F, demeurant au 15 ... ; M. H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108385 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal...